permis probatoire
Lettre 48N
Lettre 48N, stage obligatoire et remboursement de l'amende
Après une infraction au code de la route et le retrait de 3 points ou plus pendant les 3 ans (ou 2 ans après la conduite accompagnée AAC) d'un permis probatoire, le ministère de l'Intérieur envoie une lettre 48N par voie recommandée avec AR. Cette lettre impose au jeune conducteur de suivre un stage récupération de points.
Ce stage obligatoire est à faire dans un délai de 4 mois à réception de la lettre référence 48N.
Obligation de stage de sensibilisation à la sécurité Routière
Lettre 48N : stage obligatoire dans un délai de 4 mois
Dès réception de ce courrier, un stage de sensibilisation à la sécurité routière doit être réalisé sous 4 mois pour le conducteur en permis probatoire. La date de calcul du délai est la date de réception de la lettre recommandée.
Gérer sa lettre 48N
Envoyée par le ministère de l’Intérieur,
Envoyée aux jeunes conducteurs en permis probatoire,
Envoyée après la perte de 3 points ou plus,
Vous oblige à faire un stage de sensibilisation (stage de récupération de points) dans un délai de 4 mois,
Remboursement de l'amende possible.
Combien de temps avant de recevoir la lettre 48N ?
Le délai de réception de la lettre 48N est de 1 à 2 mois après le paiement de l'amende, il peut aller jusqu'à 6 mois voire 1 an dans certains départements. Si vous n'avez pas encore ou jamais reçu la lettre 48N ou si vous l'avez perdu, vous pouvez demander un duplicata en préfecture en plus d'un relevé intégral du Fichier National des Permis de Conduire (FNPC). Voir lettre 48N non reçue.
Remboursement de l'amende
Contrairement à la lettre 48M ou d'autres courriers spécifiant une perte de points en permis probatoire, la lettre 48N ne concerne que les titulaires du permis jeune conducteur ayant perdu 3 points au moins lors d'une infraction.
Comment se faire rembourser
En période probatoire, le conducteur peut demander le remboursement de l'amende dans les 15 jours après avoir participé à un stage de sensibilisation à la sécurité routière et d'en apporter la preuve avec l'attestation de stage. Le remboursement s'effectue sur la base du montant de l'amende forfaitaire. En cas de majoration, c'est-à-dire que l'amende n'a pas été payée dans les temps, cette dernière reste à la charge du conducteur. Ainsi le coût du stage se substitue à l’amende sanctionnant l’infraction.
Où faire une demande de remboursement ?
Il faut envoyer la demande de remboursement au Trésor public (l'adresse est mentionnée sur l'avis de contravention) du lieu où l'infraction a été commise et joindre les documents suivants :
Une photocopie de la lettre 48N recto verso,
Une photocopie de l'attestation de stage fournie le deuxième jour du stage par les animateurs du centre agréé,
Une photocopie de l'avis de contravention,
Un justificatif de paiement de l'amende,
Une demande écrite de remboursement de l'amende.